Instruction à destination des services instructeurs en vue de la mise en œuvre du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)

Résumé : L’article 11 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) a réformé l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale, dit agrément « ESUS », afin d’en préciser les critères d’attribution et de lui donner une cohérence d’ensemble, notamment suite à l’inclusion dans l’ESS (prévue par l’article 1er de cette loi), de nouvelles formes de sociétés commerciales régies par le code de commerce.
Pour bénéficier de cet agrément, l’activité des demandeurs devra ainsi être orientée de manière substantielle vers la recherche d’une utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi, cette définition recouvrant principalement : le soutien à des publics vulnérables, ainsi que la création ou le maintien de solidarités territoriales.
La présente instruction vise à harmoniser les modalités d’agrément sur le territoire et à améliorer la qualité du processus d’instruction. S’appuyant sur des exigences précises de documentation faites aux entreprises demandeuses, elle s’attache en particulier à faciliter le plus possible le travail d’analyse des dossiers par les services instructeurs. L’enjeu est notamment d’assurer une meilleure qualification des entreprises solidaires, à la fois plus stable et plus prévisible, en vue mobiliser davantage d’investisseurs au financement des nouvelles forme d’entrepreneuriat recherchant un impact social.

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