Êtes-vous obligé de participer au financement ?
Oui. Le financement de la formation professionnelle continue est une obligation, pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié.
Pour faire face à cette obligation, vous devez verser une contribution à Uniformation dont le niveau est fixé par la loi mais qui peut être majoré par un accord de votre branche professionnelle.
Au-delà de cette contribution, vous pouvez également financer directement des actions de formation.
Le montant de la contribution obligatoire est égal à un pourcentage de la masse salariale annuelle brute versée à vos salariés et dépend de l'effectif de votre entreprise.
Cette contribution est de nature fiscale. Si votre versement se révèle insuffisant au regard du montant dû, vous devrez effectuer un versement au Trésor public majoré de l'insuffisance constatée.
Quel est votre taux de participation ?
Il est variable selon votre effectif et dépend de la branche professionnelle dont vous relevez. Votre branche peut en effet décider d'une contribution conventionnelle supplémentaire à la contribution légale.
Vous pouvez également décider de verser, volontairement, une contribution supplémentaire.
Hors contribution conventionnelle potentielle, les taux de contribution légale sont les suivants:
Si votre entreprise compte plus de 10 salariés, vous pouvez négocier un accord, dans votre entreprise, ayant pour objet la gestion du CPF de vos salariés. Dans ce cas, la contribution légale versée à Uniformation est ramenée à 0,80 %. Les dépenses effectuées au titre du CPF de vos salariés ne pourront pas être prises en charge par Uniformation et vous devrez justifier d'un niveau de dépense pour le CPF de vos salariés à hauteur de 0,20%. C'est à l'entreprise d'apprécier sa capacité à décliner en interne son utilisation du CPF en fonction de ses priorités, de son contexte social, tout comme sa capacité à en gérer l'administration (réponses aux demandes, traçabilité, relations avec la Caisse des dépôts en charge de la gestion du CPF,...).
Quand effectuer votre versement ?
- Le versement relatif à l’année de référence doit s’effectuer auprès d’Uniformation avant le 1er mars de l’année suivante. Ainsi le versement au titre de l’année en cours doit intervenir au plus tard le 28 février de l’année suivante.
- Un reçu libératoire est délivré par Uniformation à chaque adhérent, mentionnant les sommes effectivement versées au titre de l’année de référence.
- L’original du reçu doit être conservé au moins 6 ans (en cas de contrôle des services de l’État, il constitue la pièce justificative des versements). Voir l'article...