Uniformation > Employeurs > Les obligations vis à vis des représentants du personnel

Est-il obligatoire de consulter le CE ?

• Oui, le comité d’entreprise (ou s’il n’existe pas, les délégués du personnel) doit être informé et consulté chaque année sur la formation professionnelle. Cette consultation porte sur les orientations de la formation dans l'entreprise, le plan de formation de l'entreprise et l'apprentissage. Le défaut de consultation du CE constitue un délit d'entrave qui fait l'objet de sanctions pénales.
• Parmi les réunions obligatoires du CE, deux réunions sont consacrées, notamment :
  • A l'exécution du plan de formation de l'année précédente et de l'année en cours ;
  • Au projet de plan ou de mise en œuvre du plan pour l'année à venir.

Quel contenu pour les réunions obligatoires avec le CE ?

• La 1ère réunion a pour objet de présenter au CE le bilan des actions de formation réalisées l’année précédente et l’année en cours. Elle porte sur :
  • Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ;
  • Le résultat de la négociation de votre branche professionnelle sur la formation et l'apprentissage ;
  • Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de vos salariés transmises à l'autorité administrative ;
  • Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
  • Les CIF, congés de bilan de compétences, congés de validation des acquis de l'expérience et congés pour enseignement accordés ou reportés ;

  • Les conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation (CPF).

    Cette réunion a lieu avant le 1er octobre ou avant la date fixée par un accord de l'entreprise.

• La 2ème réunion porte sur le plan de formation, les conditions de mise en œuvre des périodes de professionnalisation, des contrats de professionnalisation et du CPF pour l'année à venir. Cette réunion a lieu avant le 31 décembre ou avant la date fixée par un accord de l'entreprise.
• 3 semaines au moins avant ces réunions, vous devez remettre aux représentants du personnel divers documents d'information dont la liste peut être complétée par un accord de l'entreprise.

Quel calendrier observer ?
Si aucun accord d'entreprise ne fixe des règles différentes :

• Avant le 10 septembre : remise des documents aux représentants du personnel,
• Avant le 1er octobre : 1ère réunion,
• Avant le 10 décembre : remise des documents aux représentants du personnel,
• Au plus tard le 31 décembre : seconde réunion.

Sources juridiques
Articles L. 2323-33 à 40 et D. 2323-5 à 7 du Code du travail. Voir l'article...