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La Direccte de Picardie édite une plaquette pour promouvoir les titres professionnels et leurs accès par la Vae.
Le droit à la VAE. Pourquoi la VAE? Documents à télécharger: Plaquette VAE.
LES GRANDS PRINCIPES DE LA VAE
Le droit individuel à la VAE
Inscrit dans le Code du Travail et dans le Code de l’Education.
- S’adresse à toute personne engagée dans la Vie Active: salariés intérimaires, en CDD, en CDI (à l’exception des contrats en alternance et les stages en entreprise), travailleur indépendant, bénévole.
- Permet la Reconnaissance Officielle de l’Expérience Professionnelle et Extraprofessionnelle en rapport direct avec la certification visée.
- Vise à l’obtention d’un Diplôme, un Titre Professionnel, ou encore un Certificat.
Une condition réglementaire unique
Pour s’inscrire dans la démarche de validation des acquis, la durée de l’expérience considérée est d’au moins 3 ans. Elle est obtenue par le cumul des activités exercées à temps plein ou partiel, continues ou non en rapport direct avec la certification visée.
Rappel des ministères certificateurs
Trois types de certification professionnelle: les Diplômes, Titres ou Certificats inscrits au Répertoire National des Certification Professionnelles (www.cncp.gouv.fr).
DIPLÔMES: Education Nationale, Université et CNAM, Ministère de l’Agriculture, Ministère de la Jeunesse et Sports, Ministère de la Santé et Action Sociale.
TITRES: Ministère chargé de l’Emploi, Organismes Consulaires (Chambres des Métiers/Chambres de Commerce).
CERTIFICATS: Branches Professionnelles, Réseaux Consulaires, Ecoles d’Ingénieurs, Ministère de l’Intérieur (SIAP), Organismes Privés.
POURQUOI ENGAGER UNE VAE
« La VAE s’inscrit nécessairement dans un PROJET, qu’il soit Personnel, Professionnel ou Collectif »
POUR LE SALARIE
Transformer son Expérience en Diplôme, Titre ou Certification Professionnelle
• Se prévaloir d’une qualification reconnue à l’issue de la VAE.
• Donner une nouvelle évolution à sa carrière.
• Faire valoir des activités exercées en qualité de salarié et/ou de bénévole.
• Pouvoir accéder à un niveau de qualification quel que soit son niveau de formation ou de qualification initial.
• Obtenir en totalité ou en partie une certification.
• Disposer de 5 ans, en cas de réussite partielle, pour compléter (soit par la formation soit par l’acquisition de nouvelles expériences) et parvenir à la qualification visée.
POUR l’ENTREPRISE
Améliorer la Compétitivité
• Accompagner les politiques de ressources humaines dans l’entreprise.
• Identifier les compétences et les aptitudes des salariés.
• Développer l’adaptation des personnels aux évolutions des marchés et des métiers.
• Préparer les salariés dont l’emploi évolue.
• Faciliter le positionnement sur des formations internes ou externes.
Un préalable: Pouvoir justifier ses activités pour certifier son expérience
Types d'activité et justificatifs demandés
SALARIE - Fiches de paie, - Attestation d’employeur
TRAVAILLEUR INDEPENDANT - Déclarations fiscales, - Déclarations URSSAF, - Extrait K bis (activités commerciales), - Extrait Di (artisanat)
BENEVOLE (association, syndicat): Attestation signée par: - Le Président après information du Conseil d’administration pour une association, - Le Secrétaire général pour le syndicat.
Un parcours en plusieurs étapes, avec des acteurs qui vous conseillent tout au long de la démarche
Etape 1 : S’informer sur le dispositif
Auprès de:
- Services du personnel
- Points relais conseil (PRC) : Centres d’information et d’orientation (CIO), Maisons de l’emploi et de la formation (MEF)
- Services valideurs (Ministères certificateurs)
- Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
Etape 2 : Se décider
Analyser le projet, identifier les certificateurs. Réaliser des entretiens, bilans de compétences.
En lien avec:
- Services du personnel
- Services valideurs.
Etape 3 : Se faire accompagner
Retirer un dossier de recevabilité de demande.
Auprès de:
- Ministères
- Organismes valideurs.
Etape 4 : Faire valider son projet
Si démarche initiée par le salarié: obtenir une autorisation d’absence (congés) et un financement (OPCA).
Si démarche initiée par l’entreprise: obtenir l’accord du salarié, et inscrire le projet dans le plan de formation.
Etape 5 : La certification en tant que telle
Entrer dans une des différentes procédures d’évaluation possibles (en fonction du certificateur).
L’accompagnement (aide facultative): aide méthodologique au candidat
Différents niveaux d’intervention possibles: Constitution du dossier auprès du certificateur/préparation de l’entretien avec le jury et/ou la mise en situation professionnelle. Cet accompagnement débute après la décision de recevabilité et se termine au plus tard au jour de la convocation pour l’évaluation.
LES MOYENS ET LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE
3 possibilités :
Le congé pour VAE
• Un droit à l’initiative du salarié quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise
• Congé assimilé à une période de travail
• Dépenses peuvent être prises en charge par l’OPACIF
• Droit de s’absenter de son travail pour une durée maximale de 24 heures, soit pour être accompagné dans la procédure de préparation, soit pour participer aux épreuves de validation
• Ces heures d’absence sont consécutives ou non.
Le droit individuel à la formation (DIF) et action de VAE
A l’initiative du salarié en accord avec son employeur pour la validation et l’accompagnement si l’accord de branche le prévoit.
Le plan de formation et action de VAE
• A l’initiative de l’employeur avec accord du salarié
• Signature d’une convention tripartite Employeur-Salarié-Organisme (intervenant en vue de la validation)
LA CERTIFICATION DU MINISTERE CHARGE DE L’EMPLOI
Les Titres professionnels
• Environ 300 Titres inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles
• Du niveau V au niveau I
• Et qui couvrent l’ensemble des secteurs d’activités (primaire, secondaire, tertiaire).
• Une certification délivrée au nom du ministère chargé de l’emploi, via des organismes agréés et contrôlés par la DIRECCTE.
La procédure
• Les candidats VAE: justifier de 3 années d’expérience en rapport avec le Titre visé (en continu ou non), à temps plein ou partiel.
• Un dossier de recevabilité à retirer, à compléter et à renvoyer à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de son domicile.
• Sous 2 mois, décision d’acceptation ou de refus.
• Si acceptation, DSPP à compléter (dossier de synthèse de pratique professionnelle).
• Puis inscription à une session d’évaluation en « situation de travail », devant un jury composé de professionnels du métier
• Validation totale (obtention du Titre) ou partielle (obtention de Certificats de compétences professionnelles).
En cas de validation partielle, 5 ans pour valider les CCP manquants afin d’obtenir le Titre dans sa totalité.
LES POINTS RELAIS CONSEILS EN PICARDIE
Vos contacts dans votre DIRECCTE de Picardie
DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
40, rue de la Vallée - CS 54203 - 80042 AMIENS CEDEX 1. Responsable: Véronique THIBAUT, Standard: 03 22 22 42 42
UNITES TERRITORIALES
SOMME
40 rue de la Vallée - CS 54203 - 80042 AMIENS CEDEX 1. Directrice adjointe du travail: Laetitia CRETON, Standard: 03 22 22 41 41.
AISNE
Cité administrative - 02016 LAON CEDEX. Directeur adjoint du travail : Jean-Claude LEMAIRE, Standard: 03 23 26 35 00.
OISE
101, Avenue Jean Mermoz - 60000 BEAUVAIS. Directrice adjointe du travail: Dominique BRECQ-TABART, Standard: 03 44 06 26 62.

Inscrire les organismes de formations en sécurité privée « parmi les priorités du programme annuel de contrôle des Direccte (service régional de contrôle) » au regard des « multiples dysfonctionnements du secteur ». C'est l'une des 23 recommandations d'un  rapport des inspections générales de l'administration, de l'Éducation nationale et des affaires sociales (IGA, Igen et Igas) sur la formation aux métiers de la sécurité privée, publié par le ministère de l'Intérieur le 12 octobre 2012. Dans une lettre de mission du 18 novembre 2011, Claude Guéant, Luc Chatel et Nadine Morano, respectivement ministres de l'Intérieur, de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle au sein du gouvernement de François Fillon, demandaient aux trois inspections de « formuler toutes propositions qui apparaîtraient pertinentes pour améliorer ce dispositif ».
La sécurité privée emploie « entre 150 000 et 200 000 personnes ». Il s'agit pour l'essentiel de métiers de main-d'œuvre « tenus par des personnels encore souvent formés trop hâtivement, de bas niveau de qualification et aux faibles perspectives de carrières. » Actuellement, la formation continue « n'est pas assez développée et fait l'objet d'efforts décroissants », souligne le rapport. Parmi les autres problèmes du secteur, figurent un contrôle « insuffisant » de la qualité des formations et de la fiabilité des examens, un nombre « trop restreint » de bénéficiaires, une offre de formation « incomplète et pas assez structurée » ou encore un contenu des formations qui fait « souvent débat ».
ATTRIBUER AU CNAPS UN POUVOIR D'AGRÉMENT DES ORGANISMES
Parallèlement, il faudrait attribuer au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) un pouvoir d'agrément des dirigeants et des formateurs des organismes et établissements (hors du champ de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur) dispensant des formations aux métiers de la sécurité privée, préconisent les auteurs du rapport, Gilles Sanson, inspecteur général de l'administration, Brigitte le Brethon, inspectrice générale de l'Éducation nationale, et Catherine Hesse, inspectrice générale des affaires sociales. Le CNAPS est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l'intérieur qui ne dispose à présent « d'aucune attribution consistante en matière de formation ».
Il apparaît « plus expédient que, pour la formation en sécurité privée, le préfet de région continue à délivrer cet agrément mais qu'il ne [le] fasse qu'après avis du CNAPS (délégués territoriaux). L'instruction administrative intégrerait ainsi une appréciation sur la qualité pédagogique des formations ».
RÉFORME DES PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DES DIPLÔMES
Le rapport recommande aussi que l'administration, « au moins sous une forme déléguée, soit toujours associée aux processus de sanction des formations et de délivrance des diplômes ». Il appartiendrait aux délégués territoriaux du CNAPS de dresser une liste régionale de personnes qualifiées pour participer aux groupes d'examinateurs de fin de formation.
En outre, les inspecteurs proposent que la délégation interministérielle à la sécurité privée institue auprès d'elle une « instance formalisée de dialogue entre les responsables majeurs des trois voies d'accès à la profession: ministère de l'Intérieur, ministère de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, ministère de l'Emploi et branches professionnelles afin de faciliter une cohérence d‘approche sur le sujet. »
RENFORCER LES OBLIGATIONS DE FORMATION
Par ailleurs, les inspections générales jugent nécessaires de « renforcer les obligations de formation continue, et procéder à la vérification systématique de leur respect tous les 5 ans ». Il faudrait notamment lier le renouvellement des cartes professionnelles au respect d'obligations de formation permanente.
La liste des certifications professionnelles et CQP effectivement retenus par la délégation interministérielle à la sécurité devrait être officialisée. De plus, la création de passerelles interbranches et de passerelles entre les formations permettrait d'« accroître les possibilités pour les salariés de mobilité horizontale entre les différents métiers de la sécurité. » Consulter le rapport.

Le rapport d’activité 2011 est marqué par trois innovations par rapport à l’édition précédente:
- Il est tout d’abord plus concis. Le rapport d’activité 2010, consultable sur notre site, conserve donc son utilité pour le rappel de tous les fondamentaux des politiques publiques dont la DIRECCTE a la charge.
- Ont été ajoutées des données statistiques concernant les agents de la DIRECCTE Centre ainsi qu’un descriptif des initiatives marquantes de chacune de nos 6 unités territoriales (UT).
- Nos activités sont présentées désormais autour de nos principales missions et priorités plutôt qu’autour de nos 3 pôles, mais en faisant le lien entre eux: respect du droit, mobilisation pour l’emploi et la formation, développement économique. Télécharger le Rapport d’activité 2011.

Passages sur la formation professionnelle.
CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (INTERPÔLES)
Sous l’autorité du Préfet de région, le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle (SRCFP) de la DIRECCTE Centre exerce notamment une mission de contrôle administratif et/ou financier sur place et sur pièces:
• des dépenses de formation des entreprises assujetties à l’obligation de participer au développement de la Formation Professionnelle Continue (1,6% de la masse salariale),
•de l’activité des organismes de formation et des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage,
• des conventions attributives de crédits du Fonds Social Européen.
Au 31 décembre 2011, le nombre total de vérifications engagées sur l’année s’établissait à 75.
La masse financière vérifiée - soit 18 827 000 € (dont 2,6% au titre du FSE) - rapportée à la masse contrôlable aboutit à dégager un ratio de 3,28%. Par ailleurs, le nombre d’entités contrôlées en 2011 (75), rapporté au nombre d’entités contrôlables fait ressortir un pourcentage de 1,25%. Ces deux ratios sont proches des objectifs nationaux qui s’établissent respectivement à 3,4% et 1,30% pour l’année 2011. Sous le seul aspect des 69 dossiers clos en 2011, ceux-ci ont donné lieu à un montant total de sanctions financières s’élevant à 321 088 €.
LA MOBILISATION POUR L’EMPLOI ET LA FORMATION (PÔLE 3E) PILOTAGE DU SERVICE PUBLIC DE L’EMPLOI (SPE)
Le 8 mars 2011, le Conseil Régional de l’Emploi (CRE) a approuvé le projet de convention annuelle régionale entre l’Etat et Pôle emploi qui fixe les priorités d’intervention pour 2011 de ce dernier. A la demande du Ministère en charge de l’Emploi, les sous-préfets ont animé et dynamisé les 21 services publics de l'emploi locaux (SPEL) de la région. Dans chaque bassin d'emploi, un plan d’actions assorti d’indicateurs de suivi a été élaboré et structuré autour de 3 axes : lutter contre le chômage de longue durée, développer l’alternance et agir sur les métiers en tension et ceux qui recrutent. Par ailleurs, la DIRECCTE Centre a financé en 2011 les plans d’action des 9 Maisons de l’emploi de la région pour un montant de 1 842 000 € dans le cadre d’un nouveau cahier des charges axé sur la territorialisation des actions en faveur de la gestion des emplois et des compétences.
INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
La DIRECCTE Centre a subventionné en 2011 le fonctionnement des 22 Missions Locales de la région pour un montant global de 6,7 millions d’euros, identique à celui de 2010. 41 538 jeunes ont été accompagnés par le réseau des Missions Locales au cours de l’année, soit un niveau comparable à celui de 2010. En revanche, après deux années de progression, le nombre de nouveaux jeunes accueillis par le réseau a accusé en 2011 une baisse de -5,4% avec 17 838 jeunes accueillis pour la première fois. L’Ecole de la 2ème chance (E2C) de Tours, d’une capacité de 200 places, a bénéficié d’un financement de 234 465 €. Une seconde Ecole de la Deuxième Chance a ouvert en début d’année à Orléans (80 places) avec un financement de l’Etat de 150 000 €. Elle est en cours de labellisation.
INSERTION PROFESSIONNELLE DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ
14 872 CAE et 2 015 CIE ont été conclus en 2011, record de ces dernières années, soit un taux respectif de 99 % et de 93% des objectifs de consommation annuelle. La participation de l'Etat au co-financement des contrats aidés s'est élevé à 74 millions d’euros. Les principaux bénéficiaires de contrats aidés sont les demandeurs d’emploi de longue durée (près des 2/3 des contrats), les plus de 50 ans, les demandeurs d’emploi de niveaux infra V, les travailleurs handicapés et les jeunes.
La dotation de l'Etat pour les Entreprises adaptées (EA) qui emploient des travailleurs handicapés s'élève en 2011 à plus de 18 millions d’euros. 35 EA ont bénéficié de cette aide au poste qui a permis de co-financer 1 413 postes «Travailleurs Handicapés» sur la région. Le 5 avril 2011, un comité de pilotage, présidé par le Préfet de région, a validé les orientations 2011 – 2013 du Plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés (PRITH Centre). Celles-ci seront déclinées en plan d'action opérationnel courant 2012.
6,75 millions d’euros de crédits d’Etat et 1,2 million d’euros de crédits FSE ont été accordés en 2011 aux 149 structures de l'insertion par l'activité économique de la région: 7 Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion, 38 Entreprises d’Insertion, 58 structures porteuses d’Ateliers et Chantiers d’Insertion et 46 Associations Intermédiaires. Ces structures ont accueilli 4 700 personnes en difficulté. Par ailleurs, un plan régional de développement de l’offre d’insertion a été élaboré, et d'ores et déjà, plusieurs SIAE volontaires ont été formées en 2011 à la réglementation concernant les clauses d’insertion dans les marchés publics.
ANTICIPATION ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Mobilisation des branches professionnelles pour la formation des salariés
Les Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences (EDEC) ont permis le dialogue avec les branches professionnelles. Des engagements pluriannuels ont été pris dans le secteur de l’aide à domicile et deux accords concernant l’interprofessionnel (MEDEF et CGPME) ont été conclus pour deux ans. L’Etat a engagé près d’un million d’euros dans la politique contractuelle en 2011, en collaboration avec les services du Conseil Régional, pour favoriser la formation des salariés les moins qualifiés, la réflexion des entreprises sur les compétences internes et l’organisation des structures.
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sur les territoires (GPECT)
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’action des services de l’Etat, la GPECT a pris une place importante tout au long de l’année : la commission ad hoc du CCREFP (Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle) a concrétisé le partenariat régional et les territoires ont poursuivi la programmation et la réalisation de projets concrets. Ceux-ci ont tous été recensés et analysés afin de faire ressortir les bonnes pratiques. Pour mieux coordonner les interventions locales, un séminaire Région/Etat a eu lieu en octobre au cours duquel les divers aspects de la méthode ont pu être présentés et débattus.
Les branches professionnelles qui n’ont pas signé d’EDEC ont été sollicitées pour sensibiliser et accompagner des entreprises dans la gestion prévisionnelles de leurs compétences notamment dans certains secteurs: transports, sous-traitance nucléaire… Dans ce cadre, le Contrat de projets Etat/Région a constitué un levier important pour faciliter la réflexion et inciter les partenaires à se coordonner dans le sens de l’anticipation. D’autre part, les services de la DIRECCTE ont poursuivi le développement des actions partenariales en matière de lutte contre l’illettrisme en veillant à la bonne diffusion de la mesure « compétences clés » et à sa mise en perspective avec les autres moyens qui permettent aux salariés et aux demandeurs d’emploi de maîtriser les savoirs de base. Le coût de la mesure « compétences clés » s’est élevé en 2011 à 1,3 million d’euros.
L’accent a été mis en 2011 sur le développement de la validation des acquis de l’expérience (VAE) comme levier essentiel de la sécurisation des parcours professionnels. Le nombre de personnes présentées à un jury a légèrement augmenté, passant de 164 en 2010 à 176 en 2011, de même que le nombre de personnes certifiées (de 142 à 156). La politique du titre (Titres professionnels du Ministère en charge de l’emploi) a donné lieu à l’agrément de 62 nouveaux organismes habilités à délivrer de tels titres en région Centre. Des contrôles de ces organismes ont permis de vérifier le respect de la réglementation relative à l’organisation des sessions de validation, garante de la qualité des titres délivrés.
ACCÈS DES ACTIFS À LA QUALIFICATION
Le développement de l’alternance a constitué l’un des principaux chantiers de 2011: la nécessité de permettre à un nombre de plus en plus élevé de jeunes et de demandeurs d’emploi d’accéder à une qualification et à un emploi a été dopée par les mesures gouvernementales et la coopération entre l’Etat et la Région.
Cette coopération a connu deux temps forts: la négociation avec la Région du Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2011-2015 sur l’apprentissage et la participation active de l’Etat à la conception et à la rédaction du Contrat de plan régional pour le développement de la formation professionnelle (CPRDFP) avec les partenaires sociaux et l’ensemble des partenaires: les deux documents ont été signés en juillet 2011.
Le COM apprentissage se fixe l’objectif de passer en 5 ans de 20 000 à 25 000 apprentis en région Centre soit une augmentation de 20% du nombre d’apprentis. L’Etat et la Région financeront à parité le coût du COM apprentissage évalué à 70 millions d’euros sur 5 ans. Les résultats de l’apprentissage en 2011 qui font état d’une augmentation de 3% du nombre d’apprentis, avec 14 194 contrats conclus en 2011 contre 13 822 en 2010, laissent penser que l’objectif pourra être atteint en 2015. Les formations proposées par la région Centre se développent essentiellement vers les niveaux IV et plus et visent des techniciens supérieurs en réponse aux besoins des entreprises. Le COM apprentissage met aussi l’accent sur l’accompagnement des apprentis et de leurs employeurs, facteur essentiel de la réussite de ce mode de formation.
Le recours au contrat de professionnalisation a fait un bond en 2011: l’augmentation est de 17,5% en région Centre, mais la part de contrats signés en région Centre reste inférieure au poids de la région en termes de population active (2,3% pour 4% de population active).
En 2011, 4 136 contrats ont été conclus et certains départements obtiennent des résultats très positifs (+ 34% dans le Cher, +35% en Indre et Loire, + 13% dans l’Indre). La réflexion commune des partenaires régionaux pour mieux promouvoir ce type de contrat et l’aide afférente destinée aux PME a donné lieu à la mise en oeuvre d’une campagne régionale de communication entre mai et juillet 2011 (insertion publicitaire dans la presse régionale, pages internet dédiées…).
La forte implication des services publics de l’emploi locaux (SPEL) et la nécessité partagée par tous les acteurs de faire évoluer l’offre de formation vers plus d’actions modulaires a commencé à porter ses fruits: les employeurs, les jeunes et demandeurs d’emploi appréhendent désormais mieux les atouts de ce type de contrat destiné à répondre à des besoins spécifiques en compétences et non à remplacer une formation initiale.
ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
Le nombre d’entreprises sous main de justice a fortement augmenté entre septembre et décembre 2011, entraînant une augmentation importante des licenciements. En 2011, 3,8 millions d’heures de chômage partiel ont été autorisées par les UT de la DIRECCTE Centre au titre de l’activité partielle, en diminution de 60 % par rapport à 2010. De surcroît, seulement 9% de ces heures de chômage partiel ont été réellement consommés par les entreprises demandeuses alors que ce taux de consommation s’élevait à 18% en 2010. Cela montre la volonté d’effectuer pour certaines entreprises des demandes « de précaution » et leur difficulté à anticiper l’évolution de la situation économique. Au total, la DIRECCTE aura mobilisé le Fond National de l’Emploi (FNE) à hauteur de 2 millions d’euros pour accompagner les pertes d’emploi et les reclassements de salariés licenciés pour motif économique.
La mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) début septembre rend caduque le recours à des cellules de reclassement, sauf urgence signalée, et devrait permettre une prise en charge globale des personnes licenciées. Le premier comité de pilotage régional de cette nouvelle mesure, gérée par les partenaires sociaux et l’Etat, et dont Pôle emploi est l’opérateur désigné, a eu lieu le 22 décembre 2011 sous la présidence du Préfet de région.