28 mai 2012
Evaluation de la mise en oeuvre des Direccte
Créées par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 dans le cadre de la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat, les Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) ont connu « une mise en oeuvre difficile », due au « caractère complexe de cette réforme » avec notamment le regroupement de « sept directions et [d'] un service préexistants aux niveaux régional ou départemental ». Ce rapport rend compte de la mise en place de ces structures et propose des préconisations. Voir le rapport.
Created by Decree No. 2009-1377 of 10 November 2009 as part of the reorganization of the territorial administration of the State, Direccte (Regional Business, competition, consumption, labor and employment) experienced "an implementation difficult," due to "the complexity of the reform" with the regrouping of "seven directorates and [to] a pre-existing service at the regional or county." This report describes the development of these structures and offers recommendations. See the report. More...
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