Un décret d'application de la loi "Egalité et citoyenneté", publié le 3 mars au Journal officiel, permet d'utiliser le Compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation du permis de conduire de catégorie B. Cette possibilité est ouverte à tout "actif en situation d'emploi ou en recherche d'emploi" sous certaines conditions.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Mobilite.-Utiliser-le-CPF-pour-financer-le-permis-de-conduire

L'utilisation du Compte personnel de formation (CPF) grandit chez les salariés depuis 2015, année de mise en place du dispositif phare de la loi de mars 2014. 39 % des dossiers CPF validés sont accordés à des salariés contre 61 % à des demandeurs d'emploi. La proportion était de 1 tiers contre 2 tiers en 2016 et en 2015 de 22 % contre 78 %.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/CPF.-Une-montee-en-puissance-aupres-des-salaries

Un décret du 2 mars 2017 précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire ainsi que les modalités de financement de ce dispositif. Pour être éligible au CPF, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Consulter le décret n°2017-273 du 2.3.17

Publication du décret n° 2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire
Publics concernés : actifs en situation d'emploi ou en recherche d'emploi ; financeurs du compte personnel de formation.
Objet : conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 mars 2017, à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : le décret précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif.
Pour que la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire soit éligible au compte personnel de formation, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui dispensent cette préparation devront, d'une part, avoir procédé à la déclaration d'activité prévue par le code du travail pour les organismes de formation et, d'autre part, respecter les critères permettant de s'assurer de la qualité des actions de formation et être inscrits par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence.

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