Compte personnel d’activité - article 39
Objectifs : individualisation des droits (+ portabilité) et sécurisation des parcours professionnels
Droit à l’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie : parcours contractualisé (PACE) et Garantie Jeunes - article 46
• Droit reconnu à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus de bénéficier d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACE)
• Mis en oeuvre par les Missions locales (quasi-exclusivité)
• Formalisé dans un contrat d’engagements entre le jeune et la ML
• Possibilité pour le jeune de bénéficier d’une allocation versée par l’Etat, modulable en fonction de sa situation, ses besoins et ses ressources.
• Le dispositif Garantie Jeunes, expérimental depuis 2013, est généralisé : modalité la plus intensive du PACE.
Dispositif d’emploi accompagné pour les travailleurs handicapés - article 52
Il s’agit de :
- faciliter l’accès et le maintien en milieu ordinaire par un accompagnement dans la durée (appui garanti tant à la personne handicapée, qu’à son employeur).
- mobiliser de façon coordonnée les acteurs du SPE et le secteur médico-social
Dispositions relatives à la formation professionnelle - articles 39, 40, 71, 74, 81
Dispositions nombreuses – objectifs communs = améliorer les droits, faciliter leur utilisation, sécuriser et simplifier les procédures, améliorer l’information délivrée
Sécurisation juridique du dispositif de revitalisation - article 97
Désormais, les démarches volontaires mises en place par les entreprises, au titre de leur responsabilité sociale et territoriale notamment, dans les 2 années précédentes, sont prises en compte. Elles sont formalisées par un document cadre conclu entre l’entreprise et l’Etat dont les modalités sont précisées par décret.
Parcours d’accompagnement personnalisé en cas d’accord de préservation ou de développement de l’emploi - article 22
La loi a instauré la possibilité de négocier des accords d’entreprise de préservation et de développement de l’emploi dont les stipulations peuvent se substituer aux clauses du contrat de travail des salariés de l’entreprise.
Mesures relatives aux groupements d’employeurs : accès aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle - article 88
La loi comporte plusieurs dispositions de nature à faciliter la gestion des groupements d’employeurs (GE) et à ouvrir des opportunités de développement de ces groupements.
Dispositions sur l’assurance chômage - article 119
Les PND en fin de mois d’une durée supérieure à 3 jours ne sont pas prises en compte en vue d’une ouverture de droits ou d’un rechargement de droits ultérieur.
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