Depuis le 1er janvier 2016, est entré en vigueur le code des relations entre le public et l’administration.La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ainsi que le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 sont codifiés au livre III de ce code : l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques.
Le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978 n’a pas encore fait l’objet d’une codification et reste en vigueur avec les mêmes articles.
Un tableau des correspondances des articles est mis à disposition afin de faciliter la lecture de ces nouvelles dispositions. Voir l'article...

Une association de lycéens a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande d’avis (n° 20161989) à la suite du refus du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de communiquer l’algorithme de la plateforme APB.
La CADA a considéré que le code source d’un logiciel, qui est un ensemble de fichiers informatiques contenant des instructions devant être exécutées par un micro-processeur, revêt le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande conformément aux articles L300-2 et L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Voir l'article...

La CADA dispose de quatre moyens d’action pour remplir sa mission définit à l’article 20 de la loi du 17 juillet 1978 de « veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques » :

• elle émet des avis « lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un document administratif […], un refus de consultation des documents d’archives publiques […], ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques ».
• elle conseille « les autorités mentionnées à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur toutes questions relatives à l’application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine » (article 27 du décret du 30 décembre 1995).
• elle propose toutes modifications des textes qu’elle juge utiles (article 28 du décret).
• elle établit un rapport qui est rendu public avec pour certaines années un thème particulier. Voir l'article...

L’ordonnance du 6 juin 2005 a consacré le statut d’autorité administrative indépendante de la CADA, dont l’indépendance est garantie par sa composition, que l’organigramme ci-dessous présente dans sa version actualisée.
Depuis l’intervention de l’ordonnance du 6 juin 2005, la composition de la CADA figure dans la loi du 17 juillet 1978 (article 23). Celle-ci est présidée par un conseiller d’État et comprend, en outre, dix membres. Voir l'article...

La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante et consultative chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs. Sa composition garantit son indépendance.
Son rôle est principalement de rendre des avis sur le refus opposé par l’administration aux demandes de communication des particuliers, des entreprises ou des associations. Sa saisine est obligatoire avant tout recours contentieux. Elle conseille les administrations sur le caractère communicable de document et peut être consultée par le gouvernement ou proposer des modifications sur des textes législatifs ou réglementaires. Elle informe le public sur le droit d’accès. Voir l'article...

L'Agence nationale de l'habitat et l'Agence de reconversion de la Défense ont mené des projets d'optimisation et de simplification de processus avec l'appui du SGMAP. Elles témoignaient fin septembre lors d'un After de la transformation consacré au lean dans l’administration. Elles sont revenues sur la méthode adoptée et sur les bénéfices immédiats et à plus long terme. Voir l'article...

Ils sont plus d'une vingtaine de professionnels - directeurs et chefs de projets - au sein du service Appui aux transformations. Rattachés à la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), leur rôle consiste à accompagner les administrations dans leur élan de modernisation. Voir l'article...