Cada - Composition

L’ordonnance du 6 juin 2005 a consacré le statut d’autorité administrative indépendante de la CADA, dont l’indépendance est garantie par sa composition, que l’organigramme ci-dessous présente dans sa version actualisée.
Depuis l’intervention de l’ordonnance du 6 juin 2005, la composition de la CADA figure dans la loi du 17 juillet 1978 (article 23). Celle-ci est présidée par un conseiller d’État et comprend, en outre, dix membres. Voir l'article...