Le dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014, qui encadre le recours aux stagiaires par les entreprises, a été promulgué le 26 octobre 2015. L’ensemble du dispositif législatif traduisant l'engagement présidentiel n°39 est donc désormais en vigueur. Les droits des stagiaires ont aussi été substantiellement améliorés (hausse de la gratification, tickets restaurants et remboursement des frais de transport, trimestres pour la retraite...).
Le nombre de stagiaires par entreprise est désormais limité
Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires est publié au Journal officiel. Il limite le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis à 15% de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés, et à 3 stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés.  
Avec la publication de ce dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, c’est l’ensemble du dispositif législatif sur les stages qui est désormais en vigueur.
Par ailleurs, les droits des stagiaires (1,2 million de jeunes chaque année) ont été substantiellement améliorés : tickets restaurant et remboursement des frais de transports dans les mêmes conditions que les salariés, instauration d’autorisations d’absence et de congés, protections du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel étendues aux stagiaires, revalorisation de la gratification des stages de plus de 2 mois. Voir l'article...

Publication du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil
« Publics concernés : organismes d'accueil de stagiaires, établissements d'enseignement, stagiaires.
Objet : conditions et limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve des dispositions de l'article 6.
Notice : le présent décret a pour objet de déterminer le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.
Il précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel. Il détermine également le plafond relatif au nombre de stagiaires pouvant être encadrés par un même tuteur de stage. Il adapte les règles en matière de conservation par l'entreprise des données du registre unique du personnel relatives aux stagiaires. Afin de permettre le contrôle des nouvelles dispositions relatives à l'encadrement des stages confié à l'inspection du travail, il prévoit que les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent obtenir une copie des conventions de stage sur demande à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil. Il précise enfin les modalités de mise en œuvre des sanctions administratives par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires…. »
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Très attendu, le décret destiné à encadrer le recours aux stagiaires est publié au Journal officiel du 28 octobre. Pris en application de la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative aux stages pour lutter contre certains abus, ce texte entre en vigueur le 29 octobre.
Le nombre de stagiaires qu'une entreprise peut accueillir est limité à 15 % de l'effectif pour les organismes d'accueil comptant au moins 20 salariés (ou agents) et à trois pour les autres (inférieur à 20). Voir l'article...

Le décret du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires, publié jeudi 29 octobre 2015 au Journal officiel, limite le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis à 15% de l’effectif pour les organismes de plus de 20 salariés, et à 3 stagiaires pour ceux de moins de 20 salariés.
Avec la publication de ce dernier texte d’application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, c’est l’ensemble du dispositif législatif sur les stages traduisant un engagement présidentiel (n°39 : "J’encadrerai les stages pour encadrer les abus") qui est désormais en vigueur.

• Un nombre excessif de stagiaires au sein d’une entreprise rend en effet impossible un suivi effectif et accroit les risques de substitution des stages à l’emploi.
• Le nombre maximum de stagiaires encadrés par un tuteur est fixé à 3 au sein de l’organisme d’accueil, afin d’assurer au stagiaire un suivi de qualité permettant l’acquisition de compétences.
• La dimension pédagogique du stage est désormais renforcée par son adossement à de réelles formation.
• Le suivi des stagiaires est amélioré par la création d’un enseignant-référent et un tuteur dans l’entreprise.
• La limitation de sa durée à 6 mois et l’encadrement du temps de présence des stagiaires dans l’entreprise permet d’éviter la substitution à l’emploi.

Par ailleurs, les droits des stagiaires ont été substantiellement améliorés : tickets restaurant et remboursement des frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés, instauration d’autorisations d’absence et de congés, protections du code du travail contre le harcèlement moral et sexuel étendues aux stagiaires, revalorisation de la gratification des stages de plus de deux mois.
Ce cadre ainsi clarifié comporte de réelles avancées pour les 1,2 million de jeunes, qui, chaque année, bénéficient d’un premier contact avec le monde du travail par l’intermédiaire du stage. Il adresse un message de confiance et de responsabilité aux organismes d’accueil, aux établissements de formation et aux stagiaires, au service d’une priorité : l’insertion professionnelle des jeunes. Voir l'article...

Par F.B. Afin d’accompagner les étudiants dans la recherche d’un stage ou de leur premier emploi, l’Université de Nantes vient de lancer une plateforme interactive baptisée Career center. Voir l'article...

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle ne permettait pas, jusqu’à présent, aux travailleurs précaires (chômeurs en fin de droits, travailleurs handicapés, apprentis) de valider des trimestres de retraite. Désormais tous les stages de formation professionnelle qu'ils effectuent seront désormais comptabilisés dans le calcul de leur retraite. Voir l'article...