Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)A compter du 29 octobre 2015, le nombre de lycéens ou étudiants en convention de stage pouvant être accueillis simultanément par un organisme (entreprise ou autre établissement), durant une même semaine civile, ne peut excéder 15 % de l'effectif (arrondis à l'entier supérieur) quand l'organisme emploie 20 salariés ou plus, ou 3 stagiaires quand l'effectif est inférieur à 20.
En cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires, l'organisme d'accueil peut être contraint de payer une amende.
Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 - Voir notre fiche technique. Voir l'article...