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Formation Continue du Supérieur
27 mai 2019

La carte mobilité inclusion : questions/réponses - 4) Quelle durée de validité ?

La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée (dans ce cas, sa durée de validité ne peut pas être inférieure à un an, ni excéder 20 ans).

Quand passer de l’ancienne à la nouvelle carte ?

• Les personnes titulaires d’une carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement à durée limitée peuvent les utiliser jusqu’à la fin de leur date de validité. Elles devront demander une CMI avant cette date d’expiration.

• Celles qui possèdent une carte européenne de stationnement ou une carte d’invalidité à durée définitive doivent faire une demande de CMI avant le 30 décembre 2026. Leurs anciennes cartes ne seront plus valables à compter de cette date. Plus...

27 mai 2019

La carte mobilité inclusion : questions/réponses - 3) Comment l’utiliser ?

Le titulaire d’une CMI « invalidité » ou « priorité » (ces 2 mentions ne sont pas cumulables), doit la garder sur lui, lorsqu’il se déplace, afin de pouvoir la présenter pour obtenir une place assise dans les transports en communs ou encore pour « couper » une file d’attente…

Le titulaire d’une CMI « stationnement pour personnes handicapées » doit l’apposer contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule utilisé (il peut s’agir de sa propre voiture ou de celle du proche qui l’accompagne). Elle doit être placée de manière très visible puis retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Fraude sévèrement punie. L’usage indu de la CMI comportant les mentions « invalidité » ou « stationnement pour personnes handicapées » est puni d’une amende de 5e classe (jusqu’à 1 500 euros). Plus...

27 mai 2019

La carte mobilité inclusion : questions/réponses - 2) A quoi sert-elle ?

La mention « invalidité » ou « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès :
- aux places assises dans les transports en commun,
- dans les espaces et salles d’attente,
- dans les établissements et les manifestations accueillant du public,
- dans les files d’attente…

A savoir ! La CMI portant la mention « invalidité » ouvre droit également, sous certaines conditions, à divers avantages fiscaux (par exemple : demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu), ou à des avantages commerciaux comme, par exemple, dans les transports (RATP, SNCF, Air France)…

La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire, mais aussi à la personne qui l’accompagne, de se garer, gratuitement et sans limitation de durée, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public (et pas seulement sur les places réservées aux personnes handicapées). Attention toutefois :
- une durée maximale de stationnement peut être prévue sans pouvoir être inférieure à 12 heures ;
- les parkings disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, peuvent être payants (au tarif normal) également pour les titulaires de la carte. Plus...

27 mai 2019

La carte mobilité inclusion : questions/réponses - 1) Qui peut l’obtenir ?

Se présentant sous le même format qu’une carte de crédit, la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI), sécurisée et infalsifiable va se substituer, très progressivement aux anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement.
La CMI peut comporter trois mentions : « invalidité », « priorité », « stationnement ». Le type et le nombre de mentions indiquées sur la carte varient selon la situation du bénéficiaire. Ainsi, il peut se voir attribuer une CMI mention invalidité, une CMI mention priorité, une CMI mention stationnement ou bien une CMI mentions priorité et stationnement ou encore une CMI mentions invalidité et stationnement (dans ces deux derniers cas, la personne reçoit deux cartes, dont l’une est spécifique pour le stationnement).
Pour qui ? La CMI s’adresse aux personnes invalides ou âgées et en perte d’autonomie.
La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité de 3e catégorie.
-  Une sous mention « besoin d’accompagnement » peut être indiquée sur la carte dans certains cas (par exemple : pour les enfants ouvrant droit au 3e, 4e, 5e ou 6e complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé).
-  Une sous mention « cécité » est également apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20e de la normale.
La CMI mention « priorité » est attribuée aux personnes ayant un taux d’invalidité inférieur à 80%, mais pour lesquelles la station debout est pénible ;
La mention « stationnement » est attribuée aux personnes atteintes d’un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée dans ses déplacements.
Les personnes âgées qui sollicitent ou bénéficient déjà de l’APA peuvent demander une CMI qui leur sera attribuée en fonction de leur perte d’autonomie.
A savoir ! Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) se déploie progressivement sur tout le territoire au gré des nouvelles demandes ou des renouvellements de carte d’invalidité ou de priorité, à durée limitée. Les anciennes cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 (pour les cartes permanentes). Plus...

27 mai 2019

La carte mobilité inclusion : questions/réponses

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) remplace progressivement les traditionnelles cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Elle s’adresse aux personnes invalides ou âgées en perte d’autonomie. Plus...

26 mai 2019

FIPHFP - FAQ - Agent disposant de la carte " mobilité inclusion " (Art L241-3 du code de l'action sociale et de la famille) ?

emploi fiphfp handicapAgent disposant de la carte " mobilité inclusion " (Art L241-3 du code de l'action sociale et de la famille) ?
La carte " mobilité inclusion " permet de justifier de la qualité de BOE seulement s'il y a la mention "Invalidité". Plus...
22 mai 2019

Aide à la mobilité pour entrer dans l'enseignement supérieur

Logo cap-métiersL'aide, fixée à 500 €, est ouverte aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui :

  • sont inscrits dans le cadre de Parcoursup 2019
  • et ont accepté une proposition d'admission (OUI ou OUI-SI) pour un vœu confirmé hors de leur académie de résidence.

L'aide est attribuée au regard de la situation globale du candidat et de l'impact matériel et financier que peut avoir la mobilité, notamment en raison de la distance, du coût de la vie et des frais d'installation. Elle est versée par le CROUS en début d'année universitaire.
Elle est cumulable avec une bourse sur critères sociaux, une allocation annuelle, une aide ponctuelle, une aide à la mobilité internationale ou une aide au mérite.
Les demandes s'effectuent de manière dématérialisée sur le portail MesServices.Etudiant.gouv.fr.
Circulaire n° 2019-044 du 14 mai 2019. Plus...

21 mai 2019

Dans quelles conditions l'Agefiph accorde-t-elle des aides à la mobilité ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilL'Agefiph financera des aides à la mobilité si celles-ci compensent les difficultés de mobilité imputables exclusivement au handicap de la personne. Ainsi, une personne dont le handicap l'empêche de marcher et d'utiliser les transports en commun et qui a besoin de se déplacer pour se rendre à son travail, pourra solliciter l'Agefiph pour acheter une voiture. En revanche, une personne handicapée dont le handicap lui permet d'utiliser le bus ou le train mais qui habite à un endroit où il n'existe ni train ni bus, ne peut pas bénéficier de l'aide de l'Agefiph pour l'achat d'une voiture. En effet, son problème de déplacement est lié à l'absence de transport en commun mais n'est pas directement lié à son handicap. Par ailleurs, il est important de noter que la loi du 11 février 2005 pose le principe de l'accessibilité des transports publics. Plus...

20 mai 2019

La 3ème édition des Assises Territoriales de la Mobilité des Apprentis en Occitanie

Associations des Régions de France, toute l'actualité des régions.Cet événement national est co-organisé par l’Agence Erasmus+ France / Education et Formation, les Régions de France et la Région Occitanie avec l’appui des organisations impliquées dans un groupe de travail national sur la mobilité des apprentis : ANFA, CCCA-BTP, CCI France, Chambre des Métiers et de l’Artisanat France, les Compagnons du Devoir et du Tour de France, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, l’Office Franco-Allemand de la Jeunesse, l’Agence ProTandem et l’équipe des experts ECVET France. Plus...

18 mai 2019

More Than Half of US Social Network Users Will Be Mobile-Only in 2019

Techno-News BlogFewer people in the US are accessing social networking sites via computers, with the majority of users now exclusively on mobile devices. We forecast that 51.7% of US social network users will be mobile-only in 2019. More...

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