Les professionnels de santé doivent participer chaque année à un programme collectif annuel ou pluriannuel mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu (ODPC).
L’employeur est chargé du suivi de cette obligation, applicable depuis le 1er janvier 2013.
De quoi s’agit-il ?
Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectif d’améliorer la prise en charge des patients par les professionnels de santé : perfectionnement des connaissances, amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, prise en compte des priorités de santé publique et de la maitrise médicalisée des dépenses de santé.
Chaque établissement est tenu de prendre les dispositions nécessaires au respect de cette obligation. Les branches adhérentes à Uniformation concernées par le DPC sont l’aide à domicile, le régime général de sécurité sociale (RGSS), le régime social des indépendants (RSI), les IRC, la mutualité.
Le financement du développement professionnel continu
La loi HPST n'a prévu le financement du DPC que pour les seuls professionnels de santé libéraux et les médecins salariés.
Deux cas de figure :
- pour les médecins salariés, l'OGDPC finance le DPC à hauteur d'un forfait.La prise en charge peut être complétée par Unifaf, sous réserve que l'action concernée remplisse les critères d'imputabilité au titre de la formation professionnelle continue.
- Pour les autres professionnels de santé salariés, le DPC est à la charge de l'établissement. Les actions de DPC éligibles à la formation professionnelle (au sens du Code de travail) sont prises en charge par Unifaf, conformément à l'accord de branche et aux critères définis par le Conseil d'administration paritaire d'Unifaf. Voir l'article...