28 décembre 2019

CPIR : Kit de création des associations régionales Transitions pro

C2RP Carif-Oref Hauts-de-FranceUne des évolutions de la gouvernance dans la Loi de 2018 est la création de nouvelles instances régionales, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), chargées principalement de gérer le CPF de transition professionnelle des actifs en emploi ou des démissionnaires à compter du 1er janvier 2020. Plus...

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01 septembre 2019

Plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Publication de l’arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6
Article 1 :
I. - Le minimum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 7 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.
II. - Le maximum des dépenses de frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionné au II de l'article D. 6323-21-4 du code du travail est fixé à 11 % du montant des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5 affectés aux projets de transition professionnelle, au titre de l'exercice considéré.

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18 août 2019

CPF. Le détail du dossier d’agrément des CPIR est officialisé

La composition du dossier de demande d’agrément des CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) est officialisée par un arrêté du 26 juin publié au Journal officiel du 30 juin 2019.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/CPF.-Le-detail-du-dossier-d-agrement-des-CPIR-est-officialise

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14 août 2019

AGEFOS PME - FAQ - Comment est pris en charge le CPF de transition professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés peuvent mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, afin de suivre une action de formation certifiante, destinée à leur permettre de changer de métier ou de profession.
Ce dispositif remplace le congé individuel de formation (CIF) (les CIF accordés avant le 1er janvier 2019 restent financés).
Les demandes de financement sont examinées par les CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) qui remplacent les Fongecif et OPACIF.
A titre transitoire (jusqu’au 1er janvier 2020 au plus tard), les Fongecif assurent les missions des CPIR. Plus...


https://www.question-formation.com/sites/all/themes/questions_juridiques/logo.png

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11 août 2019

FAFIEC - La réforme en direct - Contenu du dossier destiné à la CPIR

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPICet arrêté fournit la liste des éléments constitutifs d’une demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle à la CPIR. Celle-ci doit s’assurer (par tout moyen), de l’absence de dépôt simultané d’un dossier de demande de prise en charge dans une autre CPIR.
Parmi les documents demandés :

  • la copie de l'autorisation d'absence du salarié établie par l'employeur ;
  • la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ;
  • le CV ou relevé de carrière détaillé du salarié disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
  • le bilan de positionnement préalable établi par l’organisme de formation (obligatoire)
  • l’attestation sur l’honneur de l’absence de dépôt simultané d’une demande à une autre CPIR ;
  • des éléments permettant de vérifier le respect des conditions d’ancienneté (bulletins de salaires…) ;
  • le cas échéant : la synthèse de l'entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP), la copie du courrier d'admission en formation, la copie de l'attestation de l'employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l'attestation de points mobilisables sur le Compte Professionnel de Prévention du salarié, la confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié. Plus...

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10 août 2019

FAFIEC - La réforme en bref > Identifier les interlocuteurs > Les Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR)

FAFIEC ATLAS SIGNATURE EMAIL 72 DPICréées en 2019, les CPIR auront pour mission de gérer les projets de transition professionnelle. A ce titre, elles seront chargées d’apprécier la pertinence des projets et du positionnement préalable, d’instruire les demandes de prise en charge et de financer les frais liés aux projets. Plus...

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