Recherche et enseignement supérieur
La Cour des comptes rend public, le 27 mai 2015, son rapport sur le budget de l’État en 2014, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
Synthèse - Les dépenses de 2014 et la gestion des crédits
1 - L’enseignement supérieur reste une priorité budgétaire en 2014
La mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (MIRES) comprend en 2014 douze programmes rattachés à six ministères. Son périmètre a évolué par rapport à 2013, avec le rattachement de deux programmes 409 et 410 liés aux « investissements d’avenir » (PIA2), qui ont été ouverts puis fermés sur ce seul exercice, pour un montant de 5,34 Md€.
Hors PIA2, la LFI 2014 maintient les crédits de paiement de la mission, qui augmentent de 0,3 % par rapport à la LFI 2013. L’effort en faveur de l’enseignement supérieur se poursuit, confirmé par la nouvelle loi de programmation des finances publiques 2014-2019, à travers le financement de 1 000 emplois supplémentaires sur les programmes 150 et 142 et l’élargissement des bénéficiaires des bourses sur le programme 231.
En revanche, la recherche participe à l’effort de maîtrise du budget de l’Etat. Les crédits budgétisés en LFI pour les EPST du programme 172 (CNRS, INSERM, INRIA, INED) et du programme 187 (INRA, IRD, IRSTEA) se sont contractés de 0,3 % par rapport à 2013, après une progression de 3,1% l’année précédente.
A ces financements s’ajoutent toutefois des crédits extrabudgétaires du programme « investissements d’avenir », chiffrés par la Cour, dans son rapport thématique de juin 2013 relatif au financement public de la recherche, à une moyenne d’1 Md€ par an pour le seul PIA1 sur la période 2012-2020.
Comme l’année précédente, l’annulation la plus importante concerne les crédits d’intervention de l’ANR, qui s’inscrivaient pourtant en net recul (-11,9 %) par rapport à la LFI 2013. Ce mouvement prolonge celui observé l’année précédente (réduction de 9,6 % des crédits). Depuis 2008, les crédits délégués effectivement à l’ANR ont baissé de 39,6 % en AE et 35,6 % en CP.
2 - Des sous-budgétisations en LFI conduisent à préempter la réserve de précaution
Contrairement à l’année précédente, aucun dépassement n’a été constaté sur le dispositif « jeunes entreprises innovantes » financé sur le programme 192. Le constat d’une budgétisation plus sincère des bourses sur critères sociaux sur le programme 231 peut aussi être renouvelé, malgré l’existence d’un report de charges de 56,7 M€. Un risque de dérapage existe en revanche à court terme sur les aides au mérite, dont la suppression avait été actée en LFI et qui ont été rétablies tardivement à la suite d’une ordonnance du Conseil d’Etat.
Comme l’année précédente, les crédits de masse salariale notifiés aux établissements bénéficiant des « responsabilités et compétences élargies » (RCE) du programme 150 ont été supérieurs aux crédits prévus en LFI, avec un écart de 53,21 M€. Si cette pratique ne conduit pas à un dépassement des crédits de la LFI, elle revient à préempter d’emblée le dégel d’une partie de la réserve de précaution.
Sur le programme 142, le sous-dimensionnement du titre 2, prévisible dès la programmation budgétaire initiale, a nécessité une ouverture de 1,8 M€ par décret d’avance dans le cadre de la gestion de fin d’année, la dépense ayant dépassé de 2,4 % le montant prévu en LFI. La « dette » de l’Etat vis-à-vis des établissements d’enseignement supérieur agricole privés s’est réduite, mais un report de charges demeure à hauteur de 1,2 M€.
Enfin, les contributions appelées par des organismes internationaux font l’objet d’une impasse récurrente sur le programme 172. Pour le CERN, l’évolution récente du taux de change CHF/€ est de nature à amplifier ce phénomène en 2015.
3 - Des redéploiements sur les deux programmes « investissements d’avenir » générateurs d’effets de substitution
La mise en place du deuxième programme « investissements d’avenir » s’inscrit dans la continuité du PIA1, avec la réaffirmation du principe d’additionnalité du programme, qui n’a pas vocation à se substituer à un financement budgétaire.
Or, parmi les redéploiements intervenus sur le PIA1, deux opérations s’apparentent à une débudgétisation : le financement de la modernisation d’un navire appartenant à la flotte océanographique et le financement de l’A350. Le circuit complexe mis en place pour ce dernier est désormais pérennisé. Les crédits du PIA1, qui étaient venus en substitution partielle pour les années 2011 à 2013 à hauteur de 450 M€, le financent dorénavant entièrement à travers le programme 410 du PIA2. Cette prise en charge totale renforce la soutenabilité sur la durée du financement de l’A350, mais pérennise l’effet de substitution que la Cour avait noté dès 2012.
Un autre effet de substitution a été constaté sur le PIA2 dès l’année de sa mise en place : la LFR1 du 8 août 2014 a annulé 132 M€ sur le programme 191 (69 % des crédits du programme), qui ont été rouverts sur le programme 402. Certains projets du CNES et du CEA financés initialement sur crédits budgétaires sont ainsi pris en charge par le PIA.
Appréciation d’ensemble Régularité
Les règles de gestion fixées par la LOLF ont été respectées.
Performance
La rationalisation du nombre de sous-indicateurs a été poursuivie sur la mission. Comme la Cour l’a déjà souligné, la nomenclature par actions des programmes gérés par le MENESR ne fournit pas d’informations pertinentes sur la destination réelle des dépenses en 2014. Cette nomenclature a été modifiée en 2015 pour les programmes 150, 172 et 187, ces deux derniers programmes étant fusionnés et le nombre de leurs actions réduit. Soutenabilité budgétaire
La mission n’a pas connu de dépassement en exécution. Le programme 172 connaît toutefois une forte progression de ses restes à payer depuis deux ans. Fin 2014, ils totalisent 715,48 M€ de crédits, dont la majorité sont relatifs à l'ANR. Par ailleurs, la poursuite des annulations des crédits de paiement de l’agence pourrait trouver ses limites en 2016, le potentiel de trésorerie de l’organisme étant alors quasiment épuisé.
Le risque principal identifié sur le programme 142 réside dans la situation financière de certains opérateurs. Sur le programme 150, le poids prépondérant des dépenses de personnel dans le budget des universités (83,57 % des charges décaissables en moyenne en 2014) et l’état de leur patrimoine immobilier représentent toujours des signes de fragilité.
Enfin, la programmation initiale du programme 191 présente à nouveau les crédits alloués aux deux opérateurs du programme comme des dépenses inéluctables et obligatoires, contrairement à ce que prévoit l’article 95 du décret n° 2012-1246 du 7 décembre 2012.

Les recommandations de la Cour
Le suivi des recommandations formulées au titre de la gestion 2013
Sur les 10 recommandations formulées au titre de la gestion 2013, une a été mise en oeuvre (n° 3), quatre ont été partiellement suivies (n° 4, 5, 6, 7) et cinq n’ont pas été mises en oeuvre (n°1, 2, 8, 9, 10). Deux recommandations sont donc reconduites (n°1 et 10), quatre font l’objet d’une reformulation (n° 4, 5, 6, 7) et quatre sont supprimées (n° 2, 3, 8, 9).
Les recommandations formulées au titre de la gestion 2014
La Cour formule neuf recommandations au titre de la soutenabilité après avoir examiné l’exécution de l’exercice 2014 :
Recommandation n° 1 : veiller à ce que les notifications de masse salariale aux établissements RCE ne conduisent pas à anticiper le dégel de la réserve de précaution dès le début de l’exercice.
Recommandation n° 2 : appliquer pour le programme 191 les dispositions de l’article 95 du décret du 7 novembre 2012 sur l’identification des dépenses inéluctables et obligatoires.
Recommandation n° 3 : s’appuyer sur le travail de fiabilisation des
 esoins réels en CP de l’Agence nationale de la recherche (ANR) et une programmation effectuée désormais en AE<CP, pour assurer un meilleur calibrage des dotations disponibles et conduire l’apurement rapide des millésimes d’engagements les plus anciens.
Recommandation n° 4 : respecter les limites des crédits du titre 2 sur le programme 142.
Recommandation n° 5 : adopter une budgétisation réaliste des contributions aux organisations scientifiques internationales pour le programme 172.
Recommandation n° 6 : construire un schéma de résorption des reports de charges récurrents, liés d’une part aux établissements d’enseignement supérieur agricole privé sur le programme 142, d’autre part à la « dette » du MENESR envers les opérateurs du programme 150 au titre de la loi TEPA. Recommandation n° 7 : intensifier le travail de remontée et de consolidation des informations relatives aux ressources dont bénéficient les opérateurs au titre des investissements d’avenir et des structures ayant une personnalité morale distincte.
Recommandation n° 8 : accélérer la production des données d’exécution relatives au CIR, affiner leur analyse et poursuivre, sur données postérieures à 2009, les études d’impact sur le CIR.
Recommandation n° 9 : produire un plan de financement des 40 000 logements à construire intégrant les ressources consolidées du MENESR et du ministère du logement - porter une attention particulière au suivi des engagements hors bilan contractés par les CROUS.
Voir le budget de la MIRES - Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (PDF, 1,48 MB)

La Cour des comptes rend public, le 27 mai 2015, son rapport sur le budget de l’État en 2014, établi en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Il repose notamment sur 59 analyses par mission et par programme de l’exécution des dépenses, et trois analyses de l’exécution des recettes, fiscales et non fiscales et des dépenses fiscales. L’exécution du budget de l’État en 2014 se caractérise par une aggravation du solde budgétaire par rapport à 2013, du fait d’une baisse des recettes nettes et d’une hausse des dépenses nettes du budget général. La dette de l’Etat continue à progresser à un rythme soutenu.
Le budget de l’État en 2014 (résultats et gestion) (PDF, 4,48 MB).
Recherche et enseignement supérieur (PDF, 1,48 MB). Voir l'article...

Afin de combler un déficit, estimé à cent millions d’euros, le Ministère de l’Education nationale a pris le parti de ponctionner les fonds de roulement des universités ou établissements qui ont un excédent de recettes par rapport à leurs dépenses, et d’aider de cette façon les établissements en situation plus difficile.
QSF conteste cette mesure, à la fois injuste, contreproductive, et probablement illégale.
Cette décision pénalise les universités qui ont su, dans la situation que leur a léguée la LRU, trouver de meilleurs modes de gestion. Voir l'article...

By Paul Fain. California is raking in a surprising amount of tax revenue. And on Thursday Jerry Brown, the state’s governor, said he wants to send some of that surplus to California’s public colleges. Read more...

A un moment où l’argent est rare et où les dotations des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ne cessent de baisser, la Conférence des présidents d’université ne peut qu’être frappée par le parallélisme entre la baisse observée sur les crédits d’investissement (mise en sécurité, CPER etc.) et le prélèvement effectué sur l’argent mis en réserve par les établissements, qualifié pour la circonstance « d’argent qui dort ». Cet argent, rappelons-le est principalement destiné au renouvellement des investissements. La CPU est choquée par les termes employés qui sonnent comme une mise en cause collective d’une gestion indiscutablement saine. Voir l'article...