Europe en France - Glossaire

a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | q | r | s | t | u | v | w | x | y | z

Accord de partenariat

L’Accord de partenariat est un document exposant la stratégie, les priorités et les modalités fixées par l’Etat membre pour une utilisation efficace et efficiente des fonds européens structurels et d’investissement (Fesi) dans l’optique de la stratégie Europe 2020. Il est approuvé par la Commission européenne à la suite d’une évaluation et d’un dialogue avec l’Etat membre.
Article 2 du règlement n°1303/2013

Accusé de réception (d'un dossier complet)

Document administratif réalisé par un service instructeur indiquant au porteur de projet que le dossier de demande de financement qu'il a déposé est complet.

Acte attributif ou Convention

Acte juridique daté, signé par l'autorité de gestion et le bénéficiaire octroyant une aide à ce dernier qui précise les obligations et les responsabilités de chacun.Cette convention est accompagnée obligatoirement d'annexes techniques et financière datées et signées par le bénéficiaire (Article 125.3.c du règlement UE 1303/2013). Plus...