Conditions générales de l'Afdas - 3.2.Le décret sur la qualité de la formation 3.2.1.L’audit de la qualité et le catalogue

Conformément au décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, l’Afdas s’assure de la qualité des formations qu’il finance et met à disposition du public un catalogue de référence des organismes répondant aux critères du décret.
Sont ainsi soumis au respect des critères de qualité les organismes de formation possédant un numéro de déclaration d’activité et proposant des actions de formation professionnelle continue définies par l’article L. 6313-1 du code du travail. L’ensemble des organismes de formation proposant des actions de formation financées par l’Afdas, sur les fonds de l’OPCA et de l’OPACIF, devront répondre à ces critères.
Sont ainsi concernés :

• les actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience,
• les publics entreprises, salariés permanents, intermittents du spectacle et pigistes.

A noter que l’Afdas, en sa qualité d’OPACIF, agrée des centres de bilans de compétences selon les modalités précisées sur www.afdas.com.
Les activités de l’OCTA relèvent de la formation initiale et ne rentrent pas dans le périmètre du décret.
La plateforme Datadock est une base de données unique qui vise à simplifier le référencement des organismes de formation. Ils viennent s’y déclarer une fois pour l’ensemble des financeurs en renseignant les 21 indicateurs et modes de preuve associés. Les financeurs procèdent à l’examen des déclarations des organismes de formation et à la référençabilité des organismes de formation, si l’ensemble des éléments de la déclaration est validé.
La procédure d’évaluation interne de l’Afdas dispose qu’avant tout référencement sur le catalogue de l’Afdas, les organismes doivent se déclarer dans le Datadock. Si besoin, ils peuvent consulter des ressources sur le site de l’Afdas pour effectuer leur démarche.
Lorsque les organismes détiennent un label ou une certification figurant sur la liste des labels qualité du CNEFOP au sens de l’article R.6316-3 du code du travail, ceux-ci doivent simplement justifier de la détention de leur label ou certification en question. A cette fin, ils doivent déposer sur la plateforme Datadock la pièce justificative correspondante. Cette modalité de transmission via la plateforme permet d’assurer un délai de traitement optimal de la procédure d’inscription de ces organismes sur le catalogue de référence de l’Afdas.
Lorsque les organismes de formation détiennent un label qualité ne figurant pas sur la liste établie par le CNEFOP, la validation de leur dossier sur la plateforme Datadock est une condition préalable nécessaire à l’inscription sur le catalogue de référence de l’Afdas, celle-ci faisant partie intégrante de sa procédure d’évaluation interne au sens de l’article R.6316-2 du code du travail. Les organismes de formation seront inscrits sur le catalogue de référence de l’Afdas dès lors qu’ils sont référençables dans Datadock et répondent aux 6 critères du décret sur la qualité de la formation.
L’Afdas se réserve le droit d'analyser le dossier de l’organisme au moment du référencement.
La présence d’un organisme de formation dans le catalogue de référence de l’Afdas l’engage à respecter les conditions générales de l’Afdas et à faire l’objet de contrôles sur pièces ou sur site notamment. En cas de désaccord sur ces deux points, l’organisme pourra contacter l’Afdas à l'adresse referencement_qualite@afdas.com pour être retiré du catalogue de référence.
Les organismes seront référencés jusqu’à nouvel ordre sauf si :

• le numéro de déclaration d’activité de l’organisme devient caduc
• la déclaration de l’organisme de formation est suspendue ou désactivée dans le Datadock
• l’organisme de formation n’est plus référençable dans le Datadock
• des écarts sont avérés lors de l’étude du financement ou du contrôle de service fait sur la réalité et la conformité de la formation
• des écarts sont constatés entre la déclaration de l’organisme dans Datadock et ses pratiques quotidiennes, notamment lors du contrôle de conformité (sur pièces, lors des audits qualité ou contrôles inopinés)
• les conditions générales de l’Afdas ne sont pas respectées par l’organisme
• des réclamations et signalements sont faits par les instances paritaires de l’Afdas, ses adhérents ou d’autres financeurs
• des manquements liés au respect des accords-cadres ou conventionnements ou agréments sont constatés
• des rapports de contrôle de services de l’Etat signalent une fraude ou autre dysfonctionnement susceptibles de donner lieu à une sanction. 

L’Afdas aura également une attention particulière pour les retours d’évaluation des stagiaires et des entreprises et d’une manière générale pour tout ce qui entraverait la qualité de la formation telle que définie dans le décret.
Tout organisme concerné par l’un des motifs précités sera retiré du catalogue de référence de l’Afdas, notamment en cas de gravité ou de récurrence des manquements. Il ne pourra donc plus prétendre au financement par l’Afdas.
En tout état de cause, un organisme qui serait contrôlé et retiré du catalogue de référence de l’Afdas bénéficie d’un recours auprès des services de l’Afdas par  mail à referencement_qualite@afdas.com. Le recours sera établi sur la base de nouveaux éléments transmis par l’organisme de formation. Une réponse écrite sera apportée dans les plus brefs délais.
L’inscription d’un organisme sur le catalogue de l’Afdas est un préalable au référencement de ses formations pour les offres Afdas (clé en main, conventionnement, agrément) mais ne s’y substitue pas. Un organisme qui figurera sur le catalogue de référence de l’Afdas pourra toutefois ne pas être retenu dans les offres Afdas car il ne répondrait pas aux critères de sélection spécifiques.
Le référencement sur le catalogue de référence de l’Afdas est également à distinguer de l’habilitation d’organismes de formation ou d’organismes évaluateurs préparant à l’obtention de certifications de branche.
La communication d’un organisme de formation sur son référencement par l’Afdas se fera exclusivement sous la mention "référençable dans Datadock et inscrit sur le catalogue de référence de l’Afdas » suivi du lien vers le moteur de recherche Afdas : https://formations.afdas.com/salaries/@@training_search. Plus...