OPCO-EP-Quels sont les motifs d’une rupture anticipée du contrat de professionnalisation en dehors de la période d’essai ?

Les motifs de rupture anticipée du contrat de professionnalisation sont réglementés. Ils varient en fonction de la nature du contrat de professionnalisation : CDD ou CDI.

Rupture anticipée d’un contrat professionnalisation en CDD :
En dehors de la période d'essai, il est possible de rompre  le contrat de professionnalisation conclu sous forme de contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme, pour les raisons suivantes :
•             La rupture par un accord en commun entre l’employeur et le salarié ;
•             La rupture en raison d'une faute grave du salarié ;
•             La rupture en raison d'une embauche sous CDI ;
•             La rupture en cas de force majeure ;
•             La rupture en cas d’inaptitude médicale reconnue par le médecin du travail.
En cas de rupture anticipée d'un contrat de professionnalisation en CDD pour un motif autre que ceux prévus par la loi, l’employeur s’expose à un contentieux devant le Conseil de prud'hommes. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant au moins égal à celui des rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat.

Rupture anticipée d’un contrat professionnalisation en CDI :
Le contrat de professionnalisation à durée indéterminée peut être rompu suivant les conditions et modalités prévues pour un CDI classique.
•             La rupture d’un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
•             La rupture à l’initiative du salarié ;
•             La rupture à l’initiative de l’employeur. Plus...