CPF : Informations que doivent transmettre les ministères et les organismes certificateurs au système d'information du CPF

Publication du décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Publics concernés : ministères et organismes certificateurs, Caisse des dépôts et consignations, France compétences.
Objet : modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er relatives à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Notice : le texte précise les informations que doivent transmettre les ministères et les organismes certificateurs au système d'information du compte personnel de formation, afin de permettre à l'usager de disposer de l'ensemble des données relatives à son parcours de formation et de certification dans un environnement dématérialisé unique. Il en détermine également les modalités de transmission, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation.

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