Incompatibilités professionnelles (avec un emploi public, une activité privée ou une fonction de représentation professionnelle)

Le fonctionnaire, qui devient ministre ou secrétaire d’État, ne peut pas continuer à exercer son emploi public. Lorsqu'il entre au gouvernement, il est placé d’office en disponibilité. Dans cette position, il ne peut pas obtenir d’avancements de carrière, ni acquérir de droits à pension. Cette règle, instituée par la loi organique du 11 octobre 2013, est applicable depuis le 1er octobre 2014. Elle a mis fin au régime plus avantageux du détachement pour les fonctionnaires nommés au gouvernement.
L’exercice d’une activité professionnelle privée, y compris libérale, est également interdit aux membres du gouvernement. L’incompatibilité peut concerner toute activité, même annexe à la profession de la personne appelée au gouvernement (par exemple une activité publicitaire, comme ce fut le cas pour le secrétaire d’État aux sports Bernard Laporte en 2007).
Il est également impossible de cumuler des fonctions gouvernementales avec une fonction de représentation professionnelle à caractère national. Cette interdiction vise la direction nationale des syndicats patronaux ou de salariés et des organismes professionnels ou interprofessionnels (publics, semi-publics ou privés). Plus...