Le Tribunal international du droit de la mer, dont le siège est à Hambourg, est une juridiction internationale instaurée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (Convention de Montego Bay). Il est composé de différentes Chambres spéciales ayant chacune des compétences spécifiques : Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. Plus...
23 novembre 2019
Qu’est-ce que le Tribunal international du droit de la mer ?
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