RGPD, protection des données personnelles : ce qui a changé en mai 2018

Ce cadre, appelé "paquet européen de protection des données", est entré en vigueur en mai 2018. Il vise à renforcer les droits des Européens mais aussi à responsabiliser les acteurs traitant des données. Il se compose de deux textes :

• un règlement européen, le règlement général sur la protection des données (RGPD), directement applicable dans les pays membres depuis le 25 mai 2018 ;
• une directive relative aux traitements des données personnelles en matière pénale, applicable après transposition au plus tard le 6 mai 2018.

C’est dans ce contexte que s’est inscrite la loi relative à la protection des données personnelles promulguée le 20 juin 2018. Son objet est de mettre en conformité la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 avec le droit européen. Plus...