En quoi consistent les contrats administratifs ?

Les contrats administratifs sont une catégorie de contrats conclus par l’administration, qui peut également signer des contrats de droit privé.
Les contrats – administratifs ou privé – constituent, avec les actes administratifs unilatéraux, le second moyen d’action de l’administration dans ses relations avec les administrés.
Un contrat est dit administratif dans plusieurs cas.
Tout d’abord, si la loi le qualifie comme tel (ex : les marchés de travaux publics par la loi du 28 pluviôse an VIII) ou si un texte déclare le juge administratif compétent pour régler les conflits sur le contrat de l’administration dont il traite. Plus...