Evaluation du régime de l'auto-entrepreneur

Par lettre de mission datée du 24 octobre 2012, l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été saisies d'une demande d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur (AE). Créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, ce régime vise à faciliter la création d'entreprises commerciales, artisanales et libérales. Plus...