Simplifions nos lois pour guérir un mal français

La mission poursuivait trois objectifs : « formuler une méthodologie de la simplification du droit - rendre plus effectif l'objectif constitutionnel d'intelligibilité - garantir l'accessibilité de tous les citoyens à l'ensemble des normes juridiques ». Le second volet de la mission portait sur des « modifications\législatives et réglementaires destinées à simplifier certaines contraintes légales particulièrement complexes ». Plus...