Mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation

Publication du décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation
Publics concernés : apprentis, bénéficiaires de contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes de formation.
Objet : modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités de mise en œuvre de la mobilité des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation dans ou hors de l'Union européenne, notamment le contenu des relations conventionnelles qui lient l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l'étranger. Il prévoit également que l'organisme ou le centre de formation en France se substitue à l'employeur pendant la période de mobilité, s'agissant du versement des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, lorsque l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation, qu'il relève du régime général ou du régime agricole, ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans l'Etat d'accueil. Il précise également que, durant cette période, l'apprenti ou le bénéficiaire de contrat de professionnalisation est couvert contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les conditions prévues pour les étudiants.

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