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Formation Continue du Supérieur
21 octobre 2019

Reprise d’une entreprise, licenciement des salariés refusant la modification du lieu de travail

Bpifrance CréationDans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation a confirmé que lorsque le transfert d'une entreprise entraîne une modification du contrat autre que le changement d'employeur, les salariés concernés ont le droit de s'y opposer. Plus...

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