Un guide pratique sur l’intervention de l’administration en matière d’autorisation de licenciement et de transfert des salariés

La rupture ou le transfert du contrat de travail des salariés bénéficiaires du statut protecteur au titre essentiellement de fonctions représentatives, est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Un guide pratique, élaboré par les services du ministère du travail, traite de cette intervention administrative. Plus...