Le plan de développement des compétences est constitué :
- des actions de formation dites « obligatoires », conditionnant l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires. Ces actions de formation se déroulent obligatoirement sur le temps de travail avec maintien de rémunération,
- des autres formations constituant un temps de travail effectif avec maintien de rémunération, sauf pour les actions :
- déterminées par accord collectif d’entreprise ou de branche pouvant se réaliser en tout ou partie hors temps de travail soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite définie en pourcentage lorsque la durée de travail du salarié est fixée par un forfait,
- et, en l’absence d’accord, et avec l’accord du salarié, les actions pouvant se dérouler hors temps de travail dans la limite de 30 heures/an par salarié (2% du forfait si convention de forfait en heures ou en jours sur l’année).