OUPS.gouv.fr - Des exceptions de bon sens

Des exceptions de bon sens

• Les fraudeurs et les récidivistes ;
• Toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ;
• Toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

Attention, le droit à l’erreur vous permet d’éviter une sanction financière, mais ne vous exonère pas du remboursement de sommes perçues à tort (indu). Plus...