Bpifrance Création - Procédures collectives

Les lois du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994 ont mis en place :
- une procédure de redressement judiciaire des entreprises en difficulté destinée à rechercher et à mettre en oeuvre les moyens propres à assurer la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers,
- et une procédure de liquidation judiciaire. Plus...