Bpifrance Création - Personne condamnée - Banqueroute

Le dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation peut être condamné pour banqueroute par le tribunal correctionnel lorsque l'un de ces faits lui est reproché :

• avoir fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, afin d'éviter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
• avoir détourné une partie de l'actif de la société,
• avoir frauduleusement augmenter le passif,
• avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière ou ne pas en avoir tenu du tout.

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Plus...