FIPHFP - FAQ - Comment se calcule le montant de la contribution ?

Le montant de contribution se calcule à partir du nombre d'unités bénéficiaires manquantes pour atteindre l'obligation d'emploi de 6%.
A partir de l’Effectif Total Rémunéré (ETR ), il est calculé un nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE ). Le nombre légal de BOE est égal à 6% des ETR (arrondi).
Le montant des dépenses déductibles est transformé en unités déductibles en application de la formule suivante : dépenses déductibles/ traitement brut annuel minimum fonction publique au 31/12/N-1. Le nombre d’unités déductibles est plafonné à la moitié du nombre légal de BOE .
Le nombre d’unités manquantes après déduction est égal à : Nombre légal de BOE moins BOE déclarés moins unités déductibles.
Le calcul de la contribution est le suivant : nombre d'unités manquantes multiplié par le coefficient correspondant à la taille du déclarant (200 à 600 selon les effectifs) multiplié par le taux du SMIC au 31/12 de l'année N-1 – réduction article 98. Plus...