FIPHFP - Un refus d'aménagement de poste lié à l'accessibilité peut constituer une discrimination

L’accessibilité au poste de travail est un principe essentiel, en matière juridique, dans l’optique de l’insertion des personnes en situation de handicap dans l’emploi.
Le code du travail dispose en son article L.5213-6 l'obligation en ses termes : « l’employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ».
Dès lors que l’employeur n’est pas en mesure de démontrer que l’aménagement de poste préconisé par le médecin du travail à l’égard d’une personne en situation de handicap engendre une charge disproportionnée, son refus à obtempérer constitue une discrimination fondée sur le handicap.
Le principe de non-discrimination, stipulé par la loi de 2005 et rappelé par la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, devenu le Défenseur des Droits), s’oppose à tout refus d’embauche lié au handicap et implique une obligation d’aménagement raisonnable du poste. Plus...