Employeur - L'Agefiph peut-elle vous aider ? La personne recrutée ou salariée est-elle reconnue handicapée ?

Pour bénéficier de l’offre de services et des aides financières de l’Agefiph, votre entreprise doit avoir pour projet de recruter ou de maintenir dans l’emploi un salarié dont le handicap est reconnu ou ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap.
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 , L. 241-3 et L. 241-4du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
•  Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Si vous remplissez bien les critères liés à la situation de votre entreprise et à la reconnaissance du handicap du salarié concerné, alors vous pouvez solliciter les services et aides financières de l’Agefiph.

Notez bien que ces services et aides ne sont pas accordés de manière automatique, au-delà des critères d’éligibilité évoqués ci-dessus, lors de l’étude de votre dossier, nous regardons également :

• La complémentarité avec les autres aides existantes, délivrées par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et avec les dispositifs déjà prévus par l’entreprise;
• Les critères propres à chaque type d’aides;
• Les aides ne sont pas accordées rétroactivement. Plus...