Le décret portant extension et adaptation du Code du travail est, depuis le 28 décembre 2018 enrichi d’un décret simple qui permet l’application du Code du travail de droit commun à Mayotte tout en gardant une spécificité mahoraise d’importance : c’est la Commission Consultative du Travail instituée par le Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018. Plus...
14 mars 2019
La Commision Consultative du Travail (CCT) est née
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