Voulu par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron", et institué par les dispositions des articles L.1453-4 et suivants du Code du Travail, le défenseur syndical exerce une fonction d’assistance et de représentation devant les Conseils des Prud’hommes et les Cours d’Appel en matière prud’homale. Plus...
19 février 2019
Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Une nouvelle assistance en matière prud’homale : le défenseur syndical
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