Lettre Flash (entreprises) : FSPI : Collecte des contributions et prise en charge en 2019

Par sa décision du 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a annulé pour l’avenir l’arrêté d’extension de l’accord de branche du 10/07/2013, créant le CDI Intérimaire (CDII) et le FSPI.
Cette décision d’annulation signifie en pratique que depuis le 28/11/2018 et jusqu’à ce que les partenaires sociaux de la branche du travail temporaire tirent les conséquences utiles et nécessaires de cette annulation et ouvrent, le cas échéant, une négociation en vue de maintenir le FSPI, le dispositif FSPI est « suspendu » et n’est plus mobilisable à compter du 28/11/2018.
Le Conseil d’administration du FPE TT réuni le 20 décembre 2018 a donc pris les décisions suivantes. Plus...