Protection du potentiel scientifique et technique et intelligence économique (P.P.S.T.) - Cadre juridique

Le cadre juridique relatif à la PPST repose sur :

• Les articles 413-7 et R 413-5-1 du code pénal,
• Décret no 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l’article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation,
• Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation
• Circulaire interministérielle n°3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012 de mise en œuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation. Plus...