26 octobre 2018

Accords d’entreprise : dépot en ligne et publicité obligatoire

Screenshot-2018-5-4 Direccte Centre-Val de LoireDepuis mars dernier, il appartient à chaque entreprise d’assurer la publicité de tous ses accords conclus à compter du 1er septembre 2017, en les déposant sur la plateforme en ligne Téléaccords. Désormais, aucun accord (format papier ou numérique) ne doit être envoyé à la Direccte. Plus...

Posté par : pcassuto à - - Permalien [#]