19 août 2018
Pôle emploi - Quels sont les documents à remettre à l'ex-salarié ?
Pour tout départ d'un salarié, l'employeur a l'obligation de lui remettre l'attestation destinée à Pôle emploi (Article R 1234-9 du code du travail).
Pour les employeurs d'intermittents du spectacle, du cinéma ou de l'audiovisuel, l'employeur a l'obligation de lui remettre l'attestation employeur mensuelle (AEM) complétée et signée (Article R 351-5 du code du travail). Plus...
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