À l'occasion de la séance de questions orales sans débat du 3 juillet 2018 au Sénat, Joël Guerriau, sénateur (Les Indépendants - République et Territoires) de Loire-Atlantique, a soulevé le problème des délais de délivrance de la carte mobilité inclusion (CMI) qui remplace, depuis le 1er janvier 2017, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement (bien que la CMI conserve, selon les cas, une mention "invalidité", "priorité" ou "stationnement pour personnes handicapées"). Plus...
4 août 2018
Délivrance de la carte mobilité inclusion : des délais de six mois, un mois ou cinq jours ?
Commentaires