28 avril 2018
Une note d'information et une nouvelle version pour le Guide de la domiciliation
La nouvelle édition du document tient compte de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a supprimé les spécificités de la domiciliation pour les personnes issues de la catégorie administrative dite des gens du voyage. Plus...
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