Déposer un accord collectif en vue de sa publicité sur légi-france

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords collectifs se fait désormais en ligne, à partir d’une plateforme de téléprocédure dédiée, afin d’assurer la publicité des textes concernés.
En effet, la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que tous les accords collectifs signés à partir du 1er septembre 2017 sont librement consultables en ligne.
La procédure à suivre est indiquée dans le portail accessible par ce lien :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Plus...