TéléAccords : dépôt des accords collectifs d’entreprise en ligne

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1^er septembre 2017 doivent être publics. Ils doivent être déposés en ligne sur la plateforme TéléAccords. Ils sont consultables par tous sur le site www.legifrance.gouv.fr. Plus...