Guide de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur - Droits et devoirs de l’apprenti

Temps de travail
Le contrat de travail fixe le nombre d’heures hebdomadaires à effectuer et correspond généralement aux règles en vigueur dans l’entreprise. Attention, le temps que l’apprenti consacre à la formation dans son CFA, ou son organisme de formation délégué par le CFA, est considéré comme du temps de travail (art. L6222-24 du code du travail).
La convention collective en vigueur est applicable à l’apprenti au même titre que pour n’importe quel autre salarié. De plus, vous avez l’obligation légale de veiller « à l’inscription et à la participation de l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat » (art. L6223-4 du code du travail).
Congés
Comme tout salarié, l’apprenti a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (art. L3141-3 du code du travail). Les apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, ont droit, s’ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables (art. L3164-9 du code du travail). Les apprentis bénéficient de cinq jours ouvrables supplémentaires, par année de formation, dans le cadre de la préparation aux épreuves sanctionnant leur diplôme. Ce congé supplémentaire doit se situer dans le mois précédant les épreuves et donne droit au maintien de la rémunération (art. L6222-35 du code du travail).
Cotisations sociales
La loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, a confirmé la prise en compte des trimestres d’apprentissage dans le calcul des annuités de cotisations au régime général des retraites. Pour les apprentis de la fonction publique, une cotisation est également versée à la caisse complémentaire de retraite des contractuels de la fonction publique : IRCANTEC. Tous les apprentis sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Concernant la complémentaire santé devenue obligatoire, l’apprenti bénéficie des mêmes droits et tarifs que les autres employés de l’organisme d’accueil.
Pour plus d’information consultez le décret n° 2014-1514. Plus...