Abondement du CPF des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail

Publication du décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 relatif à l'abondement du compte personnel de formation des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise
Publics concernés : salariés de droit privé, demandeurs d'emploi, employeurs et organismes financeurs du compte personnel de formation.
Objet : détermination des conditions et des limites de versement de l'abondement du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application de l'accord d'entreprise mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

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