Négociations de branche et accords d'entreprise

Les dispositions réglementaires du code du travail relatives aux négociations de branche et en entreprise sont modifiées en cohérence l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Plus d'infos).
Concernant les négociations de branche sur les salaires, l'égalité professionnelle, les travailleurs handicapés, la formation et l'apprentissage, les dispositions réglementaires jusqu'alors applicables deviennent des dispositions supplétives, c'est-à-dire applicables à défaut d'accord de méthode conclu par la branche.
Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017. Plus...