Nouvelle liste des conseillers du salarié de l’Eure

Tout salarié appartenant à une entreprise dépourvue d’institutions représentatives du personnel (ni délégués du personnel, ni comité d’entreprise, ni délégués syndicaux ou représentant de la section syndicale, ni comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) peut, s’il est convoqué par son employeur à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, recourir, s’il le désire, aux services d’un conseiller du salarié pour l’assister et le conseiller lors de cet entretien.
Il en est de même s’il s’est engagé dans la voie d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail (CDI). Plus...