31 août 2017
LorPM - Congé de formation professionnelle des agents titulaires des collectivités territoriales
Droit des fonctionnaires des collectivités territoriales ayant 3 ans d’ancienneté à partir en formation à leur initiative avec le versement d'une rémunération égale à 85 % de leur traitement pendant 1 ans maximum avec en contrepartie un engagement de servir. Plus...
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